CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.MASALLEINFO.COM

Version du 20/10/2019

1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CGU ») définissent les modalités de mise à disposition des services du site Internet www.masalleinfo.com (ci-après dénommé le « Site ») en vue de la mise en location et réservation de Salles par tout bailleur ou locataire utilisateurs du Site et en acceptation des conditions d’utilisation du Site par tout Internaute.

1.2 Toute navigation sur le Site et utilisation des services du Site entraine de plein droit l’acceptation expresse et sans réserve par l’Internaute des présentes CGU qu’il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées. Si l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de ne pas naviguer sur le Site ou utiliser les services du Site. Le Site se réserve le droit de refuser l’accès aux différents services unilatéralement et sans préavis à tout Internaute ne respectant pas ces CGU.

1.3 Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Il appartient à l’Internaute de vérifier régulièrement ces conditions afin d’en prendre connaissance en téléchargeant la dernière version des CGU en vigueur. L’utilisation continue du Site par l’Internaute constitue son acceptation de toutes les modifications apportées aux CGU.

1.4 L’Utilisateur, l’Annonceur et le Loueur s’engagent, de manière générale, à se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur en France en utilisant les services du Site.

2. Mentions légales

Le site www.masalleinfo.com est édité par la société AGIFI (ci-après dénommée l’ « Editeur »), société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé́ 153 avenue d’Italie 75013 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 504 447 178.

Contact : contact@masalleinfo.com / 0972554816

3. Description du service

3.1 Le Site offre un service de publication d’annonces sur Internet permettant de mettre en relation Annonceurs et Loueurs en vue de la location de Salles pour professionnels et particuliers.

Le Site est accessible gratuitement à tout Internaute disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts associés à l’accès au Site, que ce soit les coûts des matières, logiciels ou accès à Internet sont à la charge de l’Internaute. L’Internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Site se réserve le droit d’afficher de la publicité sur son Site.

Les publications d’annonces et réservations de Salles par les Membres devront impérativement respecter toutes les directives, procédures communiquées et modalités requises par le Site. Seuls les Membres ayant leur résidence principale ou siège social en France peuvent créer un compte personnel. Le Site pourra leur demander d’en justifier à tout moment.

3.2 Définitions

 Annonceur : utilisateur personne physique ou morale ayant créé un compte d’accès personnel au Site et proposant une ou plusieurs Salles à la location. Le statut d’Annonceur nécessite l’obtention d’un mot de passe.

Contenu : désigne les informations communiquées par les Membres, dont certaines peuvent être requises par le Site.

Internaute : toute personne naviguant sur le Site, avec ou sans compte d’accès personnel.

Loueur: utilisateur personne physique ou morale ayant créé un compte d’accès personnel au Site pouvant louer une Salle auprès d’un Annonceur et accéder à ses réservations. Le statut de Loueur nécessite l’obtention d’un mot de passe.

Mot de passe : information confidentielle que l’Annonceur ou le Loueur doit garder le secret. Le Mot de passe permet, en conjonction avec la carte d’identité du Membre, de prouver son identité. Les Membres s’engagent :

-à ce qu’à tout moment l’information concernant leur identité et plus généralement toute information requise par le Site soit exacte et actualisée, et notamment à informer immédiatement le Site de tout changement de contrôle ou concernant son identité ;

-à fournir toute information demandée par le Site pour vérifier son identité.

Le Mot de passe des Membres est personnel et confidentiel. Eux seuls en sont responsables. Les Membres s’engagent à conserver leur Mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de l’identifiant et du Mot de passe par le Membre sur le Site se fait à leurs risques. Il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger leurs données contre toute attaque. La responsabilité du Site ne pourra être engagée du fait de la mauvaise utilisation, vol ou perte du Mot de passe ou des données du Membre.

Salle : la salle mise en location par l’Annonceur dans le cadre du service proposé par le Site. La Salle peut se présenter sous toutes les formes possibles : salle de réunion, salle informatique, bureau, salle de conférence, de formation, espace de coworking…

Utilisateur : toute personne navigant sur le Site sans avoir créé ni de compte client (Loueur) ni de compte fournisseur (Annonceur).

Membre(s) : l’Annonceur et/ou le Loueur.

3.3 Désinscription

Chaque Membre peut se désinscrire du Site en se connectant au Site et en suivant la procédure de désinscription.

4. Mise à disposition de Salle par l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à remplir les champs et communiquer les informations requises par le Site pour pouvoir proposer sa/ses Salle(s) à la location et notamment la description et les photos de celle-ci, son adresse, sa disponibilité, son prix. L’Annonceur garantit l’exactitude à tout moment des informations indiquées. Si l’Annonceur met plusieurs Salles en location et intègre le même descriptif pour plusieurs Salles avec une similarité supérieure à 60%, le Site se réserve le droit de supprimer ou modifier l’(les) annonce(s). De manière générale, le Site se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à l’Annonceur à tout moment et de supprimer une annonce sur simple notification à l’Annonceur, notamment si celle-ci paraît incohérente ou anormale ou pour toute autre raison.  Après demande de publication de son annonce par l’Annonceur, le Site valide que les éléments fournis par l’Annonceur sont complets avant publication sur le Site permettant à l’annonce d’être visible des Loueurs. Le Site se réserve le droit d’effectuer un contrôle récurrent des annonces présentes sur sa plateforme afin de conserver une homogénéité de l’offre, de s’assurer de la qualité du contenu et de la concordance de l’offre avec la réalité.

Le Site se réserve le droit de mettre en ligne unilatéralement des photos de la Salle prises lors d’une visite du lieu, ce que l’Annonceur autorise expressément en acceptant les présentes CGU.

5. Réservation de Salle par le Loueur

Toute réservation de Salle s’effectue par le Loueur sur le Site par l’acceptation de l’offre de mise à disposition d’une Salle par l’Annonceur, une fois son compte personnel créé. La réservation de la Salle entraîne la conclusion d'un contrat de mise à disposition temporaire de Salle conclu directement entre l’Annonceur et le Loueur. Le Site agit seulement en qualité d’intermédiaire entre l’Annonceur et le Loueur, en communiquant à l’Annonceur la réservation du Loueur et en confirmant la réservation de la Salle auprès du Loueur. Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas d’absence de réponse de l’Annonceur. La Salle louée correspond au descriptif fait par l’Annonceur sur le Site. Le Site n’est en rien responsable des conditions de location ou services annexes convenus entre l’Annonceur et le Loueur.

6. Tarifs et modalités de paiement

Le prix de mise à disposition de la(des) Salle(s) et des éventuelles prestations de services annexes est fixé en accord avec le Site. Toutes prestations et/ou fournitures ou services supplémentaires doit être prévu dans l’annonce. Si la prestation complémentaire n’est pas prévue dans l’annonce, elle peut être facturée en sus par l’Annonceur sous réserve d’avoir prévenu le Site.

Les prix sont indiqués forfaitairement par Salle à louer à l’heure, par demi-journée ou journée de location en Euros et HT (Hors-Taxes.

Le Loueur paie l’intégralité du prix TTC (Toutes Taxes Comprises) de la Salle et des prestations supplémentaires tel qu’indiqué sur le Site lors de la réservation par virement bancaire par Carte Bleue ou Visa ou Mastercard française en ligne selon les modalités indiquées par le Site. En cas de paiement par fraude à la carte bancaire ou utilisation non autorisée de la carte bancaire du Loueur par une partie tierce, il appartient au Loueur de se retourner vers sa banque. Le Site ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de carte bancaire ou pour toute usurpation d’identité et il appartiendra au Loueur d’en supporter les frais et conséquences.

Le paiement est versé à l’Annonceur déduction faite d’une commission de 20% du prix H.T de la Salle mise en location et services annexes. Cette commission correspond au service fourni par le Site.  Les paiements s’effectuent sans escompte. Il est interdit aux Membres de frauder la commission du Site, c’est-à-dire d’effectuer une réservation de Salle par un quelconque moyen sans verser la commission due au Site.

Ce paiement donne lieu à une facture émise directement par le Site à destination du Loueur. Une fois la réservation faite, l’Annonceur est informé de celle-ci et contactera le Loueur directement pour établir la mise en place de la prestation.

7. Conditions d’annulation de réservation et modification de dates

 

La réservation de la Salle peut être annulée ou les dates de location modifiées jusqu’à 10 (Dix) jours calendaires avant la date de début de mise à disposition de la Salle.

Pour annuler la réservation de la Salle, le Loueur envoie un email à l’adresse suivante contact@masalleinfo.com. Pour être valide, l’annulation doit être confirmée par email par le Site.

L’annulation ou l’indisponibilité de la Salle aux dates modifiées donnera lieu à une indemnisation du Site par le Loueur d’un montant de 20% du prix H.T. de la Salle et des services annexes. Le Loueur se verra rembourser le prix versé déduction faite des 20% susmentionnés.

La non-présentation donnera lieu au paiement intégral du prix de la Salle et services annexes.

8. Limitation de responsabilité

8.1 L’Internaute déclare connaître les limites et les contraintes d’Internet et, à ce titre, reconnaît l’impossibilité d’une garantie totale de sécurité des échanges de données. Le Site ne pourra pas voir sa responsabilité engagée du fait des dommages résultant de la transmission d’une quelconque information, y compris celle de l’identifiant et / ou le Mot de passe d’un Membre via le Site ou résultant de l'utilisation du Site par un Internaute. Le Site s’efforce de mettre en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables à sa disposition pour assurer la confidentialité et la sécurité des données présentes sur son Site et offrir un accès de qualité au Site. Le Site se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de son Site, afin d’en assurer le maintien ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ne puisse donner lieu à une obligation ou une indemnisation. Le Site ne pourra en aucun cas, dans les limites de la loi applicable, être tenu responsable des dommages et / ou pertes, directs ou indirects, matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit résultant d’une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site.

8.2 Les Membres sont seuls responsables du Contenu qu’ils génèrent, téléchargent, publient ou utilisent d’une quelconque autre manière dans le cadre de l’utilisation des services du Site, ainsi que des textes et/ou communications qu’ils formulent et de la bonne utilisation et de l’exactitude des informations. Par conséquent, le Site ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation de l’information et du Contenu du Site. Les Membres garantissent le Site contre toute réclamation fondée directement ou indirectement sur leur contenu, leurs données ou leur utilisation du Site qui pourrait être intentée contre le Site et à indemniser le Site tous les frais engendrés. Le Site se réserve le droit de supprimer totalement ou en partie le Contenu, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni motif et sans que le Membre ne puisse réclamer d’indemnisation à ce titre.

8.3 Le Site ne peut garantir l’exactitude, la pertinence ou les informations fournies par les annonces qui sont publiées par les Annonceurs y compris toute erreur, erreur manifeste, coquille information inexacte, incomplète ou trompeuse. L’Annonceur doit vérifier l'exactitude et la fidélité des informations de son annonce, notamment les prix, dates de disponibilité et la description ou l’évaluation de la Salle et des services annexes dès la première mise en ligne, la mettre régulièrement à jour et informer immédiatement le Site de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu'il a délivré dans son annonce. Le Site ne peut être garant de la qualité de la Salle, ni des services fournis par l’Annonceur ni de la disponibilité de la Salle. La publication d’annonces ne peut être considérée comme une évaluation ou une recommandation de location. Les annonces sur le Site peuvent contenir des hyperliens vers des sites web édités et / ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Internaute reconnait que le Site ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces ressources ou de leur contenu. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de la Salle par l’Annonceur, d’un quelconque manquement de l’Annonceur y compris d’une sur-réservation, annulation, annulation partielle de la réservation ni des préjudices directs ou indirects liés à la location de la Salle, ni un quelconque manquement du Loueur.

8.4 La responsabilité du Site ne saurait être engagée dans les cas :

  • de dysfonctionnement, d’interruption, d’inaccessibilité ou d’arrêt du service pour des raisons techniques, de mise à jour du site, de l’utilisation par un utilisateur du Site ou du fait d’une tierce personne ou tout événement hors du contrôle raisonnable du Site qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou les services d’être rendus, tout cas de force majeure tels que prévus par les tribunaux français y compris les cas de grève, actes criminels, émeute, attentat ou catastrophe naturelle, actions ou abstentions de l’Internaute, catastrophes technologiques, épidémies, pénurie, retards ou manquements des fournisseurs ou partenaires du Site, mesures gouvernementales.
  • de transfert de virus, chevaux de troie, vers, logiciels malveillants et autres contaminations des matériels informatiques des Internautes. En tant qu’utilisateur du site, il appartient à l’Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
  • de dommage d’équipements ou de perte de matériels et données liés à l’utilisation du Site ;
  • de tout dommage indirect y compris des pertes de revenus, pertes de bénéfices effectifs ou anticipés, pertes d’activité, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats ou clientèle, d’atteinte à la réputation, des pertes d’économies attendues, pertes, détérioration ou corruption de données, dommages punitifs, ou des dommages indirects de toute nature, quelle qu’en soit la cause, que ces pertes ou dommages aient été prévisibles ou prévus, qu’ils résultent ou non d’un manquement contractuel.

En tout état de cause, le Site ne pourra être responsable que des dommages directs effectivement subis par le Membre dus à un non-respect de ses obligations par le Site lui-même dans les limites du montant de 20% du prix de la Salle et des services annexes correspondant à la commission effectivement payée.

8.5 En utilisant le Site, il est interdit de :

  • Utiliser des robots, des araignées ou d’autres processus automatiques ou manuels, d’examiner ou de réutiliser des pages ou le contenu du Site sans l’autorisation du Site;
  • Contacter des Membres et/ou récupérer leurs données à des fins commerciales autres que celles prévues par le Site ou à des fins de prospection commerciale concurrente à l’activité du Site ;
  • Utiliser le Site afin d’altérer ses performances ou ses fonctionnalités par quelque moyen que ce soit: logiciel ou fonction qui contient des virus ou autres bombes ;
  • Dénaturer la source ou l’identité de n’importe quel matériau ;
  • Insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le site ;
  • Poster ou transmettre (i) tout contenu illégal, telles que photographies, vidéos ou des commentaires menaçants, humiliants, diffamatoires, obscènes, haineux, pornographiques ou blasphématoires ou (ii) tout matériel qui pourrait constituer une infraction criminelle, enfreindre la loi ou encourager à le faire ou (iii) tout contenu qui pourrait être utilisé à des fins contraires à la loi française (iv) et/ou utiliser les services du Site à des fins illégales ou interdites ou pouvant causer préjudice au Site ou à des tiers ;
  • Nuire de manière directe ou indirecte au Site ainsi qu’à son activité.

9. Assurance

 L’Annonceur s’engage à souscrire à toutes les assurances nécessaires pour protéger leur bien immobilier et les biens mobiliers mis à disposition et à maintenir une couverture d’assurance suffisante en termes de durée et de montant d’indemnisation pour faire face à tout dommage et toute réclamation liés à la location. L’Annonceur s’engage à souscrire à une assurance de responsabilité civile dans le cadre de leur activité. Le Site pourra demander une attestation d’assurance à tout moment à l’Annonceur.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des informations contenues dans le Site et droits de propriété intellectuelle attachés sont la propriété de l’Editeur ou de ses fournisseurs, à l’exception faite du Contenu que les Membres font publier et diffuser sur le Site à savoir les images, les photographies, les textes, etc… qui restent leur seule propriété.

Il est strictement interdit à tout Internaute de :

  • Copier le code source du site ;
  • Copier, représenter, reproduire, diffuser, céder ou exploiter d’une quelconque manière les informations et/ou éléments du Site ne serait-ce que pour une utilisation partielle, qu’il s’agisse du design, du logo, de la marque ou de tout autre signe distinctif pouvant faire l’objet de contrefaçon ou ayant fait l’objet d’une production intellectuelle pour le Site ou de toute autre utilisation du Site, de son contenu, de ses données, de ses contacts, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Il est donc strictement interdit d’utiliser les informations du Site à des fins commerciales ;
  • Masalleinfo est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de la marque, des logos et des signes distinctifs constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
  • Constituer toute copie illégale ou non autorisée, de la totalité ou d’une partie, des droits d’auteur d’une autre personne ou d’une offre protégés, ainsi que de divulguer des secrets commerciaux sans autorisation ou en violant les droits de propriété d’un tiers ;
  • Les liens vers le Site doivent faire l’objet d’un accord écrit du Site avant utilisation. L’Editeur et l’administrateur du Site se réservent le droit de demander le retrait d’un lien pointant directement ou indirectement vers le Site. Sont donc interdits toutes reproductions de tout élément du site ou présentation sur les sites tiers d’éléments du Site obtenues à l’aide d’une quelconque technique de lien (y compris framing et in line linking ou tout système apparenté). Est interdit l’envoi de messages pré-rédigés à une adresse email liée au Site ou la mise en place d'un système permettant l'envoi massif de messages quelle qu'en soit la nature.
  • Utiliser tout moyen permettant de venir chercher de l’information sur le Site de manière automatique ;
  • D’enfreindre une quelconque disposition du code de la propriété intellectuelle et de la législation européenne et internationale applicables en vigueur.

11. Données personnelles

Le Site s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles faits au sein du présent Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des Membres, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Tous les Internautes sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales.

Les informations et données recueillis proviennent de leur communication volontaire par les Membres. Les informations et données concernant les Membres sont nécessaires à la gestion des annonces, des réservations et aux relations commerciales et/ou utiles pour connaître les clients et améliorer les offres. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement ainsi que tout audit interne ou au service client du Site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées aux Membres.

Conformément à la loi informatique et libertés N° 78­17 du 6 janvier 1978, l'ensemble des Membres dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Tout Membre souhaitant exercer ses droits en la matière pourra en informer l'administrateur du site via le formulaire de contact disponible sur le Site ou en utilisant l'adresse e­mail suivante : contact@masalleinfo.com.

12. Nullité ou inapplicabilité des clauses

Les dispositions des présentes CGU sont réputées divisibles. Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGU demeureront en vigueur comme si les CGU n’avaient jamais contenu des dispositions déclarées nulles ou inapplicables. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront en tout état de cause de renégocier une clause économiquement équivalente.

13. Droit applicable et attribution de juridiction

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution, l’utilisation du Site, les services fournis par le Site, toute communication liée aux services du Site et plus généralement tout différend, de nature contractuelle ou délictuelle, relèvent exclusivement de la compétence des Tribunaux de Paris.

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://masalleinfo.com.

Utilisation des données personnelles collectées

Commentaires

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Médias

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